Vendredi 11 septembre, au cours de la 48ème réunion du Conseil des ministres, le gouvernement a décidé, sous l’impulsion du Président de la République, de faire annuler des mouvements du personnel intervenus dans certains services et entreprises d’Etat, notamment au sein de l’OGEFREM. Durant la même réunion, le ministre des Transports et voies de communication a été invité « à remonter auprès du chef de l‘Etat l’appréciation de la décision suspendant le directeur général de l’Autorité de l’Aviation Civile, au regard des textes régissant cet organisme », avant l’entérinement éventuel de son initiative. L’occasion assure-t-on, sera donnée au concerné de faire valoir son droit au contradictoire. Nous saluons un acte, symbole de la noblesse de l’Etat de droit. L’orientation donnée par la plus haute autorité de l’Etat est perçue comme une exhortation de la classe politique à agir moins sous le coup de l’urgence, informationnelle ou émotionnelle, c’est une incitation à prendre plus de recul.
Ces épisodes nous rappellent la circulaire du Premier ministre du 20 janvier 2020, s’agissant des nominations par arrêtés ministériels, lesquels doivent être obligatoirement et préalablement soumis au conseil des ministres. Des membres du gouvernement ont ainsi été obligés d’abroger les arrêtés pris en violation de ces instructions. L’on ne peut que se réjouir de tant d’espoirs levés par le Président, en parfaite cohérence avec l’Etat de droit, car il faut bien le reconnaître, dans le passé, l’application certaine de la loi et des instructions par les membres du gouvernement n’était pas, pour le moins, garantie. M. Jean-Claude Kazembe Musonda, ancien gouverneur du Haut-Katanga, pourtant blanchi par la Cour constitutionnelle, en avait, selon ses déclarations récentes, fait l’amère expérience.
L’Etat de droit, c’est une exigence de rigueur, d’équité et d’égalité devant la loi. Bien malheureusement, on observe de l’ambivalence dans l’application sélective des règles édictées par la hiérarchie. Certains ministres agissent et violent la loi et les instructions contenues dans la circulaire du 20 janvier dernier, au su et au vu de tout le monde, sans être inquiétés et invités à rapporter leurs décisions, tandis que d’autres, à l’instar de madame la ministre de la Fonction publique, tombent sous le coup de la sanction. Le cas le plus illustratif est l’œuvre du Vice Premier ministre, ministre de l’Intérieur, qui a pris le mois dernier, un arrêté portant nomination du secrétaire permanent de la Commission Nationale pour les Réfugiés (CNR), en violation de la loi régissant cet organisme et des instructions du Premier ministre, pourtant maintes fois réaffirmées par le Président de la République.
La loi n°021/2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en RDC ainsi que le Décret n°03/014 du 5 août 2003 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour les Réfugiés et de la Commission de Recours disposent que le secrétaire permanent de la CNR est nommé par le ministre de l’Intérieur, sur proposition de la Commission Nationale pour les Réfugiés. Cette importante contrainte légale n’a pas été prise en compte par le Vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur, les membres de la CNR n’ayant jamais eu à connaître le cas de son candidat secrétaire permanent.
En outre, les directives sur la soumission préalable des arrêtés ministériels concernent indistinctement tous les membres du gouvernement. Comme les autres avant lui, Gilbert Kankonde doit être invité à rapporter son arrêté au motif qu’il n’avait pas été préalablement soumis au Conseil des ministres.
Agir différemment selon qu’on appartient à l’un ou l’autre bord est un mauvais signal qui fait courir le risque de l’incompréhension de l’action du Président de la République et qui donnerait à beaucoup, le sentiment de « deux poids, deux mesures » et de « la loi du plus fort ». De la part d’un pouvoir qui revendique une rénovation profonde des mœurs politiques… le peuple est en droit d’attendre autre chose!
Par Mupompa Ndemba C.
