Hémiplégie de la Justice, pendant le processus électoral dans le Haut-Katanga: Condamnation sans motifs et déni du droit d’Appel.
Lubumbashi, le 05 juillet 2023.
Son Excellence Monsieur le Président de la République,
Chef de l’Etat,
A cinq mois des élections générales, l’Institut de recherche en droits humains (IRDH) est vivement préoccupé par le déni systématique du droit d’interjeter appel contre le jugement prononcé le 05 juin 2023, sous RP 15786, par le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, à la suite d’une procédure de flagrance, condamnant sur dispositif, sans aucune motivation, Messieurs Kyungu Ntambwe, Tshikala Ngoy et Nkulu Kamunga, membres du parti d’opposition Ensemble pour la République, en détention au Centre pénitentiaire et de rééducation de la Kassapa (CPRK) à Lubumbashi.
En effet, les avocats de l’IRDH commis pro deo à la défense des précités, avaient interjeté appel, depuis le 06 juin 2023, sous RPA 7760. Un mois après, l’absence de motivation du jugement viole l’article 21 de la Constitution en vigueur dans le pays qui exige que TOUT JUGEMENT SOIT ECRIT ET IMMEDIATEMENT MOTIVE. Quand bien même l’article 9 de l’Ordonnance-loi n°78-001, du 24 février 1978, relative à la répression des infractions flagrantes, accorderait au Tribunal la possibilité de motiver le jugement, dans un DELAI MAXIMAL DE 48 HEURES.
En plus, l’abstention est coupable, pour les agents du Greffe près le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi qui se refusent de transmettre le dossier administratif sous RP 15786. Ce comportement piétine le droit de former recours contre un jugement que garantit l’article 21 de la Constitution, sus évoqué. Et, il empêche à la Cour d’Appel du Haut-Katanga de statuer et constater l’arbitraire, la violation flagrante des droits de la défense, le mal jugé ainsi que toutes les irrégularités plombant l’acquittement des prévenus.
Monsieur le Président de la République,
L’IRDH se trouve dans l’obligation de porter à votre connaissance que les errements judiciaires ci-dessus sont téléguidés par le ministre provincial de l’Intérieur, Monsieur Eric MUTA qui aurait reçu instruction de sa « hiérarchie » de maintenir en détention ces trois citoyens, afin de « passer un message fort à tous les anciens membres de son parti politique UNAFEC qui gonfleraient les rangs de l’opposition, via le parti Ensemble pour la République ».
Dès l’arrestation de ces trois personnes, l’IRDH avait dénoncé, sans succès, cette motivation politique qui transgresse la procédure judiciaire, auprès du Vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur, le Premier Président ainsi que le Procureur Général de la Cour d’Appel du Haut-Katanga, après avoir rencontré le Président du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi.
Cet incident est inacceptable, dans le contexte politique de forte compétition électorale qui exige l’égalité des citoyens devant la loi et la jouissance de l’égale protection des lois, conformément à l’article 12 de la Constitution du pays.
Face à cette paralysie partielle de l’appareil judiciaire qui ne fonctionne plus, quand il s’agit de statuer sur les mérites des causes portées par des justiciables affichant ou présumés avoir des opinions politiques divergentes à celles du parti au pouvoir;
Etant le dernier rempart de la protection de l’état de droit;
Qu’il vous plaise de rétablir l’équilibre rompue, dans le traitement des citoyens devant la Justice;
Que vous instruisiez la transmission immédiate du dossier physique sous RP 15786 au Greffe Principal près la Cour d’Appel du Haut-Katanga;
Afin que la Cour d’Appel du Haut-Katanga statue, conformément à la loi, sur l’affaire sous RPA 7760.
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INSTITUT DE RECHERCHE EN DROITS HUMAINS
Contact: Maître Hubert Tshiswaka Masoka, Directeur Général de l’IRDH
Téléphone: +243851103409, Email: tshiswaka@hotmail.com
