Concerne: Les contre-vérités de l’Inspecteur Général, Chef de Services de l’Inspection Générale des Finances
Leny Ilondo Ye Nkoy (à gauche) échange une poignée de main avec le président Felix Tshisekedi lors d’une rencontre de celui-ci avec les membres du patronat.
Monsieur le Président,
Je prends la liberté de vous adresser cette lettre ouverte aux fins de vous éclairer et de clarifier l’imbroglio dans lequel M. l’Inspecteur Général, Chef des Services de l’Inspection Générale des Finances (IGF) crée dans les procédures des exonérations dont les conséquences négatives sur la création des richesses réduiront la capacité de l’Etat à financer ses dépenses publiques. A peine installé dans ses fonctions le 7 juillet 2020, et avant d’engager ses collègues dans les missions de vérification, ce responsable a déclaré haut et fort que plus de cinq milliards de dollars américains échappent au Trésor public suite aux exonérations.
Depuis, l’IGF, composée d’un effectif d’une quarantaine de fonctionnaires ont été lancés sur trente-quatre missions à travers la République. Les citoyens congolais retiennent leur souffle et attendent désormais la démonstration du lien indiscutable de causalité entre les exonérations en faveur de l’industrie locale et le manque à gagner déclaré au détriment du Trésor public.
De plus, la correspondance référencée n°447/PR/IGF-CS/JAK/SM/2020 du 4 septembre 2020, de M. l’Inspecteur Général adressée aux Inspecteurs Généraux des Finances, Chefs de missions des équipes d’encadrement des recettes au niveau des Régies Financières, procède d’une approche furtive visant à affaiblir l’industrie de notre pays. En effet, cette correspondance recèle en elle des anomalies et révèle des contre-vérités.
ANOMALIE DANS LA CHRONOLOGIE DES FAITS
Dans cette correspondance, M. l’Inspecteur Général, plusieurs heures avant la fin de la 47ème réunion du Conseil des Ministres tenue le 4 septembre 2020, rappelle la décision qu’aurait prise le gouvernement d’annuler les exonérations.
Voici l’extrait dudit compte-rendu relatif aux exonérations.
« 4. Résultats préliminaires de l’examen des exonérations fiscales, non fiscales et douanières.
Le Président de la République a porté à la connaissance des membres du Conseil que les résultats préliminaires de l’examen des exonérations fiscales, non-fiscales et douanières réalisé par l’Inspection Générale des Finances révèlent que certaines des exonérations et des allègements fiscaux, quoique prévus par la loi, ont été octroyés en violation de la règlementation en vigueur.
Aussi, à l’initiative du Président de la République, le Conseil des Ministres a condamné de telles pratiques et a enjoint aux Ministres concernés d’annuler sans délai, toutes exonérations et allègements fiscaux en cas de violation de la loi, notamment ceux octroyés par voie de simple lettre ou en l’absence d’arrêté interministériel intervenu dans le respect de la procédure légale.
Enfin, le Conseil des Ministres a exigé un rapport circonstancié à soumettre au Conseil des Ministres quant à ce. »
ANOMALIE AU REGARD DU DEFAUT DE COMPETENCE DE L’IGF
M. l’Inspecteur Général, poursuit qualifiant d’illégal le décret n°013/049 du 6 octobre 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises éligibles au partenariat stratégique avec le gouvernement sur les chaînes de valeur. Il affirme que « les bénéficiaires de ce régime sont inéligibles au bénéfice de la clause transitoire prévue notamment dans les dispositions préliminaires du tarif douanier ».
Pour rappel, les décisions administratives notamment un Décret bénéficient de « l’autorité de la chose décidée ». Il n’y a que l’autorité ayant pris la décision administrative en cause, en l’occurrence le Premier Ministre qui peut l’abroger en vertu du principe de parallélisme des formes. Ou alors, le juge compétent peut se prononcer sur l’illégalité ou sursoir à l’exécution ou encore annuler une telle décision après qu’un recours ait été introduit. Il n’appartient donc pas à M. l’Inspecteur Général de décréter un texte illégal pour qu’il le soit juridiquement.
Cette dérive autoritaire et arbitraire est grave à double titre: d’une part, M. l’Inspecteur Général a estimé que sa lettre était une norme juridique au même titre qu’un acte administratif pour produire des effets, cela est d’autant plus dramatique que ce comportement est le fait d’un service dépourvu de personnalité juridique et, d’autre part, il a forcé une structure publique, la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA), dans cette illégalité, en l’instruisant de sursoir à l’application des effets d’un décret non abrogé et à obéir à un ordre manifestement illégal. Violer la loi, c’est prendre le risque d’exposer la DGDA et l’Etat à des éventuelles poursuites judiciaires dont l’issue leur serait défavorable.
En fait et en droit, elle est une violation intentionnelle des actes légaux pris par des membres du gouvernement en conformité avec les prérogatives leurs reconnues par la Constitution. Sous d’autres cieux, M. l’Inspecteur Général serait exposé aux conséquences de son acte pour usurpation de qualité et abus de pouvoir.
Cet acte de M. l’Inspecteur Général sur la légalité du décret précité va enrayer les investissements physiques nouveaux réalisés et en cours en dépit du mauvais classement occupé par la RDC selon l’indice de notation de Doing Business depuis 2010 et, d’autre part, de ruiner les efforts du gouvernement de promouvoir l’activité industrielle à travers l’amélioration du régime fiscal particulier.
ANOMALIE SUR LA PORTEE D’UNE SIMPLE INFORMATION
M. l’Inspecteur Général, poursuit en ces termes, « cette décision de suppression devant sortir ses effets dès la publication du compte-rendu de la réunion susmentionnée et son application sans délai est de rigueur& ». Anticipait-il une décision ou l’aurait-il déjà orientée sur fond de son rapport préliminaire?
Ce qui est tout de même surprenant, c’est le fait d’ignorer que les décisions prises en Conseil des Ministres doivent se traduire en actes administratifs, publiés au journal officiel pour qu’elles soient d’application et opposables. Ces actes se déclinent soit par Ordonnance du Président de la République, soit par Décret du Premier Ministre ou soit par Arrêté ministériel.
La publication d’un compte–rendu fusse-t-il du Conseil des ministres n’est qu’une information portée à la connaissance du public, ne peut produire aucun effet contraignant, à plus forte raison une simple lettre émanant du représentant d’un service public dépourvu de qualité.
De surcroit, le Conseil des Ministres n’a pas annulé les exonérations. En revanche, il a chargé les Ministres concernés dans l’octroi des exonérations non conformes à la loi de rapporter leurs actes.
ANOMALIE PAR RAPPORT AUX MISSIONS DE L’IGF
L’extrait du Compte-rendu de la 47ème réunion du Conseil des Ministres susmentionné précise qu’il s’agit bien des résultats préliminaires de l’examen des exonérations fiscales, non-fiscales et douanières en cours par l’Inspection Générale des Finances. Or, produire des résultats provisoires est contraire aux missions de l’IGF.
En effet, depuis sa création par l’Ordonnance n°87-323 portant création de l’Inspection Générale des Finances, en abrégé « IGF » du 15 septembre 1987, la mission de celle-ci demeure immuable comme l’indique également l’Ordonnance n°09-097 du 08 décembre 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n°87-323 portant création de l’Inspection Générale des finances, en abrégé « IGF » telle que modifiée et complétée par le décret 04-018 du 19 février 2004. La mission de l’IGF, « en tant que Service d’Audit Supérieur du Gouvernement, peut procéder à toute mission de contre-vérification, au second degré, de toutes les situations douanières, fiscales ou parafiscales des contribuables ou redevables d’impôts, droits, taxes, ou redevances, soit en cas de découverte d’une fraude lors de l’exécution normale d’une mission de contrôle ou de vérification, soit sur réquisition des autorités politiques et administratives, soit sur réquisition des autorités judiciaires, soit enfin, sur dénonciations des tiers ».
Ainsi, il est clairement établi que la mission de l’IGF est celle dévolue à tout organe d’audit. Oui, elle fait le contrôle, audit, étude, conseil et évaluation en matière administrative, économique et financière. Comme tout auditeur, elle ne soumet pas de rapport préliminaire à l’autorité, comme celui préalable à la tenue de la réunion du Conseil des Ministres du 4 septembre 2020, au risque de l’orienter dans des conclusions discutables devant les Cours et Tribunaux.
L’IGF produit des rapports définitifs, car les chiffres doivent être contrôlés, vérifiés et signés. Et ses recommandations engagent sa responsabilité.
Comme tout auditeur, l’IGF a une déontologie à respecter qui devrait se reposer sur trois piliers à savoir: l’indépendance, la loyauté et la conscience professionnelle. Elle est la grande muette. Elle ne se livre pas à des effets d’annonce. Elle ne s’adresse pas au public pour se faire une réputation de redresseur des torts pendant que ses missions sont en cours d’exécution. Elle s’abstient de faire de la communication télévisuelle du style le retour de Zorro. Ses vidéos informeciales de série D en cours de diffusion à la Télé sont contraires à la déontologie de ce prestigieux Corps de hauts fonctionnaires de l’Etat.
Comme nos compatriotes éduqués aiment faire du mimétisme politique avec la France, il sied de rappeler que votre homologue Emmanuel Macron et l’ancien Président Valéry Giscard d’Estaing sont tous Inspecteurs Généraux des Finances.
Monsieur le Président,
L’IGF doit remplir sa mission de bonne foi, d’une manière constructive en appliquant la législation et la réglementation et en fonction de l’intérêt général.
ANOMALIE PAR RAPPORT AU STATUT DE L’IGF
A sa nomination, M. l’Inspecteur Général, devrait, de bonne foi, vous informer de la non-conformité administrative de l’IGF avec la Constitution. En effet, ce service public est placé sous votre autorité directe comme prescrit dans l’article 4 du Décret n°034-B/2003 du 18 mars 2003 modifiant et complétant l’Ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l’Inspection Générale des Finances. Auparavant, elle était placée sous la tutelle du Ministre des Finances. La raison est bien simple. Voulant se soustraire aux contrôles de l’IGF, les premiers collaborateurs de l’ancien Président de la République l’avaient amené à signer ce décret modifiant la tutelle de ce service public.
Cependant, en 2006, par référendum, le Peuple Congolais a adopté la nouvelle constitution. Celle-ci définit les responsabilités au niveau de l’Exécutif. En effet, l’Inspecteur Général, Chef des Services, au moment de l’acceptation de sa nomination, de bonne foi, devrait vous rappeler l’impérativité de l’article 91 alinéa 4 de la Constitution qui stipule: « Le Gouvernement dispose de l’administration publique, des Forces armées, de la Police nationale et des services de sécurité ».
En droit, l’IGF a la nature juridique d’un service public relevant du gouvernement et ne peut être placée sous de l’autorité directe du Président de la République. Une telle tutelle est contraire à la bonne gouvernance et à la redevabilité!
L’on soutiendra que cela a toujours été le cas depuis 2003. Avec six Premiers ministres dont un Inspecteur Général des Finances de son état, aucun n’avait pris l’initiative de ramener par Décret cette branche de l’administration publique sous la responsabilité du gouvernement. Ce n’est pas parce que la disposition de loi fondamentale précitée n’a jamais été respectée depuis 2006, qu’il en sera ainsi ad vitam aeternam. Nous avons accepté et dit: Etat de droit; une rupture avec les pratiques anciennes!
Enfin, en tant que haut fonctionnaire de l’Etat, M. l’Inspecteur Général est soumis au Statut des agents de carrière des services de l’Etat et de ses mesures d’application, et de ce fait, il doit observer scrupuleusement le Code de conduite de l’agent public de l’Etat. La hiérarchie des compétences est de rigueur.
Monsieur le Président de la République,
ANOMALIE PAR RAPPORT AU SORT DE L’INDUSTRIE CONGOLAISE
Par sa volonté personnelle, M. l’Inspecteur Général, prend des actes nuisibles à la renaissance de notre industrie qui perturbent les activités économiques dont les conséquences se traduiront par une augmentation des coûts de production, une hausse de prix sur le marché et ultimement des destructions d’emplois.
Avec la prévalence de la Covid-19 engendrant la crise sanitaire dont les impacts négatifs sur les économies ne sont pas encore capturés par les principaux indicateurs, il ne serait pas de bonne politique de réduction de la pauvreté de voir les prix des biens manufacturés localement croitre.
Notre tissu industriel demeure extrêmement fragile. Sa résilience est tributaire du soutien des pouvoirs publics; soutien qui s’étiole jour après jour avec des telles décisions illégales ruinant les fondations de l’amélioration du climat des affaires. En effet, la résilience d’une économie est synonyme de sa compétitivité qui découle principalement de l’arsenal des mesures adéquates prises par les pouvoirs publics plus singulièrement les incitations fiscales.
Pour faire face à cette crise sanitaire planétaire causée par la Covid-19, pour soutenir la compétitivité de leurs industries respectives, tous les gouvernements interviennent à deux niveaux à savoir: en direction des ménages par plusieurs injections de liquidité en leur faveur pour stimuler la demande des biens et services par la consommation et, en direction des entreprises, par des offres additionnelles d’allègements fiscaux pour retenir les investissements lourds dans leurs pays respectifs, garantir l’offre des produits et sauvegarder les emplois. Depuis février 2020, ces interventions se chiffrent en milliers de milliards de dollars américains.
Toutes ces mesures prioritaires à impacts mesurables prises en réponse à la crise sanitaire sur l’activité économique n’ont pas forcé les modifications des lois existantes ou adoptions des nouvelles lois spécifiques dans plusieurs pays comme M. l’Inspecteur Général voudrait nous le faire croire.
Notre gouvernement, sous votre leadership, avait pris quelques mesures similaires telles que la suspension de la perception temporaire de la TVA sur certains produits de première nécessité, l’exonération des droits, taxes et redevances à l’importation et à la vente des produits pharmaceutiques et des factures de l’eau et de l’électricité. Toutes mesures ont été prises par Décret du Premier Ministre sur décision du Conseil de Ministres. Voilà que M. l’Inspecteur Général se permet de déclarer illégal le Décret sur le partenariat stratégique qui avait suivi la même procédure. C’est à ne plus rien comprendre alors que le processus est strictement le même.
Les industries locales bénéficiaires de ce régime fiscal particulier ont démontré les impacts quantitatifs et qualitatifs de ces incitations sur les investissements et sur les baisses significatives des prix des produits locaux. Les Congolais apprécient les produits made in DRC et sont fiers de consommer local. Ce régime fiscal est le noyau de la matrice de la compétitivité de notre industrie en comparaison avec l’inégalable offre d’allègements fiscaux dans les pays voisins plus particulièrement en République du Congo et en Angola. Il suffirait de voir les supermarchés de nos villes détenus par les immigrés ne vendre que les produits importés même des légumes.
Il ressort de l’intelligence économique que certains de nos compatriotes Congolais soutiendraient politiquement les importations des biens produits de l’autre rive du Grand et Majestueux Fleuve Congo pour que son industrie moribonde survive et inonde notre marché.
Monsieur le Président de la République,
En date du 28 novembre 2019, lors de l’audience que vous aviez accordée aux patrons des cimenteries et fonderies, j’ai présenté les contraintes inhibant la compétitivité globale de notre industrie malgré les performances nominales des équipements de production de la toute dernière génération. De cette audience, nous avions retenu votre engagement à soutenir l’industrie locale créatrices des richesses. Aujourd’hui, nous sommes surpris de constater que M. l’Inspecteur Général se permet d’annuler irrégulièrement et par simple lettre le Décret signé par le Premier Ministre et contresigné par cinq autres Ministres ce qui est à votre détermination à assurer à notre industrie les moyens de sa renaissance. Il n’y a point de développement, de puissance économique et militaire sans une industrie forte.
De la sorte et tout porte à croire, Monsieur le Président de la République, lors de votre prochaine présidence de l’Union Africaine au même moment où démarrera l’opérationnalisation de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAF), la RDC, notre pays, sera la seule économie du continent dont la caractéristique est: les importations. En effet, la renaissance de notre tissu industriel en cours ne permet pas encore à notre économie d’exposer le potentiel de sa puissance économique intérieure ainsi que ses capacités futures à exporter par rapport à la compétition qu’imposera ce nouveau marché. Ainsi, sans les moyens de compétitivité, la RDC est et demeurera pour longtemps le supermarché de toute l’Afrique. Ce qui ne cadre pas avec votre vision de faire de notre économie une puissance florissante dans la sous-région.
La renaissance de notre industrie est sérieusement menacée par la suspension illégale des avantages fiscaux et par l’autorisation des importations massives des biens dans notre marché. Cette menace est d’autant plus sérieuse et grave que ces produits importés sont manufacturés grâce à une matrice des coûts extrêmement faibles et feront l’objet de dumping. En effet, ils seront vendus moins chers sur notre marché grâce à une fiscalité plus volontariste dans leurs pays de fabrication. Les autorités compétentes ne peuvent l’ignorer.
Vous l’auriez noté, Monsieur le Président, cette lettre ouverte est un réquisitoire contre toute décision et/ou acte qui serait le fossoyeur de notre modeste parc industriel et un plaidoyer pour soutenir cette industrie par différents instruments publics dont les exonérations lorsque les conditions légales de leur octroi sont respectées, surtout en ces temps de récession. Notre plaidoyer ne concerne pas les comportements pervers et opportunistes caractérisés par la non-conformité à la loi.
Avant de conclure, je tiens à déclarer que le Corps des Inspecteurs des Finances, hauts fonctionnaires de notre administration publique, est composé des intelligences et compétences éprouvées dont la probité et la moralité ne sont pas discutables. Ce Corps représente la voix de la raison et de la responsabilité. Les prises de position de M. l’Inspecteur Général fondées sur le détachement de ce Corps sous l’autorité du Président de la République produisent des effets toxiques.
Je suis un assujetti et porte la voix des milliers d’entrepreneurs qui vivent dans l’anxiété permanente de voir bientôt les emplois détruits dans notre pays au profit des sociétés étrangères et des sociétés de droit congolais certes mais détenues par des étrangers, sociétés plus résistantes du fait de leurs accessibilités aux financements sur le marché des capitaux étrangers.
Kinshasa, le 26 octobre 2020
Par Ilondo Leny Ye Nkoy
