L’assemblée plénière de la chambre basse du Parlement a déclaré recevable le rapport de la commission Politique, administrative et juridique (PAJ), dirigée par le député André Mbata, élu de Dimbelenge, sur la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°10/13 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale Nationale Indépendante (CENI), telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 13/012 du 19 avril 2013),dite loi Lutundula du nom de son initiateur, le député national Christophe Lutundula actuellement vice-Premier ministre en charge des Affaires étrangères.
Le président de la PAJ, André Mbata, a présenté l’économie du travail reflétant les grandes options et innovations à la loi Lutundula proposées à la sanction de la plénière.
Il s’est défendu de vouloir dépolitiser la Commission nationale électorale indépendante estimant qu’une institution d’appui à la démocratie dont la mission est d’organiser les élections ne saurait être apolitique.
Pour lui, la CENI qui est une institution politique par excellence, ne peut pas devenir l’apanage des groupes de pression dont l’objectif est autre que la conquête et l’exercice du pouvoir qui en exclurait les partis politiques et les élus du peuple qui représentent la nation.
L’indépendance de la CENI, a-t-il dit, est donc relative et fonctionnelle ajoutant que cette institution ne saurait être totalement indépendante du peuple, ni des représentants légitimes de la nation. C’est la raison pour laquelle, notera-t-il, les membres de la CENI sont investis par ordonnance présidentielle, et leur désignation entérinée par l’Assemblée Nationale à laquelle la CENI est tenue de faire rapport.
Au nombre des innovations, figure notamment l’enrichissement de la plénière de 5 nouveaux membres. «Au lieu de 10 membres issus de la composante politique, constituée par la Majorité et l’Opposition, votre commission a prévu 5 membres supplémentaires qui proviennent de la Société civile alors que dans le texte existant, la Société civile n’était pas arrivée à ce nombre. C’est l’assemblée plénière de 15 membres qui exercera le contrôle interne au lieu d’une commission permanente d’évaluation pour ne pas multiplier inutilement les organes et alourdir la machine électorale», a souligné le président de la PAJ.
Ainsi, pour se préserver de toute forme de pression et garantir la bonne gouvernance financière de l’institution, la commission a requis la démission des membres de leurs composantes de provenance ainsi que des possibilités de contrôle interne et externe effectif, ainsi que des poursuites judiciaires pour sanctionner des actes de mauvaise gestion ou de malversation financière. «Et pour mettre fin à l’impunité, les membres de la Ceni sont passibles désormais de sanctions par le Conseil d’Etat. Ils peuvent être déchus, et à la fin de leur fonction, ils peuvent également être poursuivis», a-t-il martelé.
Un délai raisonnable a été accordé aux députés nationaux pour déposer les amendements au bureau du rapporteur.
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