Jean-Claude Katende
L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, est très préoccupée par la violation de la Constitution dans le processus qui a conduit à la censure du gouvernement provincial du Kasaï Central par l’Assemblée Provinciale en juin 2020.
A l’analyse de la situation, il résulte que la violation des dispositions pertinentes de la Constitution dont Monsieur Martin Kabuya et son gouvernement sont victimes résulte principalement de la méfiance qui s’était installée entre l’exécutif provincial et l’Assemblée provinciale, deux institutions importantes de la province condamnées à travailler ensemble par les lois de la République.
En effet, selon le recoupement des informations fait par l’ASADHO, plusieurs faits graves sont reprochés à Monsieur Martin Kabuya et à son gouvernement tant par l’Assemblée provinciale que par une partie de la population de la province du Kasaï Central. Il s’agit notamment de:
- Avoir fait arrêter arbitrairement certains agents et cadres de la direction générale des Recettes du Kasaï Central qui réclamaient, après révocation, leurs arriérés de salaire 11 mois;
- Avoir fait disperser violemment les membres du Mouvement citoyen LUCHA qui manifestaient en septembre 2019 contre la désignation à titre provisoire des maires des villes, bourgmestres… par le gouverneur;
- Avoir déstabilisé et créé des conflits entre les chefs coutumiers des différents groupements sur toute l’étendue de la province du Kasaï Central;
- Avoir suspendu et désigné les maires des villes de Kananga, bourgmestres des communes de la ville de Kananga…
Malgré que l’ASADHO avait déjà condamné certains ces faits, elle est consciente que Monsieur Martin Kabuya bénéficie de la présomption d’innocence, et qu’à cet égard le principe du contradictoire et le droit à la défense de l’incriminé, impliquant le droit d’avoir un délai raisonnable pour se préparer devraient être observés par l’Assemblée Provinciale du Kasai Central.
En date du 22 juin 2020, par le canal de son Président, l’Assemblée provinciale transmet à Monsieur Martin Kabuya, la motion de censure contre son gouvernement et lui demande de venir à la plénière du 24 juin 2020 pour présenter ses moyens de défense.
En date du 23 juin 2020, par sa lettre n°01/14/CAB/G.P/KC/MKM/813/2020, Monsieur Martin Kabuya accuse réception de la lettre de l’Assemblée provinciale lui transmettant la motion de censure et sollicite 7 jours pour préparer efficacement sa défense et se présenter devant elle.
En date du 24 juin 2020, le Président de l’Assemblée Provinciale répond à la lettre de Monsieur Martin Kabuya en lui demandant de se présenter à la plénière du 24 juin 2020 au motif que la session ne peut aller au-delà des dates fixées par la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces et par le règlement intérieur de l’Assemblée provinciale.
Au vu de la méfiance qui s’était installée entre les deux institutions, il a été difficile de trouver un juste milieu entre les délais impartis par la loi pour chaque session de l’Assemblée Provinciale et le droit de la défense garanti par l’article 19 de la Constitution.
A ce sujet, l’article 59 la Constitution va plus loin en disposant que « le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Constitution s’impose aux pouvoirs publics et à toute personne », y compris le droit de la défense.
L’ASADHO estime qu’au regard de la gravité des faits reprochés à Monsieur Martin Kabuya dont certains seraient constitutifs de violation des droits de l’Homme, et de la primauté de la Constitution sur les autres lois de la République, un délai raisonnable de quelques jours pouvait bien lui être accordé pour préparer sa défense.
Vu ce qui précède, l’ASADHO recommande:
§ Au Président de la République de:
Réhabiliter Monsieur Martin Kabuya dans sa fonction de gouverneur de province du Kasaï Central, en attendant que la Cour constitutionnelle donne une suite à la cause qui est pendante devant elles sur l’inconstitutionnalité de la motion de censure de l’Assemblée Provinciale du Kasaï Central.
§ A l’Assemblée Provinciale du Kasaï Central de:
Reprendre l’examen de sa motion de censure en garantissant à Monsieur Martin Kabuya son droit de la défense tel que prévu par la Constitution comprenant un délai raisonnable pour préparer sa défense.
Fait à Kinshasa, le 16/10/2020
ASADHO
Pour toute information, prière de contacter:
Me Jean Claude Katende (Whatsaap +243811729908)
