Maître Hubert Tshiswaka Masoka
Lubumbashi, le 10 Avril 2023. L’IRDH condamne la multiplication des discours d’appel à la sécession des provinces, suite au débat sur la nationalité, sous le label de « Loi Tshiani ». Le dernier appel en date est celui du député national Christian Mwando Kabulo qui, devant un public nombreux, réuni à Kalemie, Province du Tanganyika, invite à la sécession Katangaise : « Bata leta vita […] Ku Katanga, biyana beko apa, banesha kuji ita bamingi. Kama Moïse ana candidat, Biyana mingi banesha kusema, Ku Katanga…, bata pika ciseau ». (Traduction : Ils vont amener la guerre […] Au Katanga, des jeunes sont ici, ils sont nombreux rassemblés. Si Moïse n’est pas candidat, beaucoup de jeunes l’ont déjà dit, au Katanga…, ils utiliseront le ciseau). « Ciseau » est le code clé d’appel à la sécession utilisé par l’opinion sécessionniste katangaise.
IRDH rappelle que pareils appels ont été entendus des politiciens de l’ancienne Province Orientale (Grande Orientale) et de la Province du Kongo-Central, passés sous silence, au regard du poids politiques de leurs orateurs.
Les dirigeants et cadres des partis politiques ne devraient pas tenir tels propos. Ils ont le devoir constitutionnel de concourir au renforcement de la conscience nationale et à l’éducation civique de leurs électeurs. L’argument contre l’opinion soutenant la « Loi Tshiani » ne devrait pas être un appel à la sécession.
D’ailleurs, à propos de cette « proposition de loi modifiant et complétant la Loi Numéro 04/024 du 12 Novembre 2004 relative à la nationalité congolaise » dite « Loi Tshiani », l’IRDH a soumis aux deux chambres du Parlement un mémorandum d’analyse juridique, avec des arguments de droit qui concluent à son inconstitutionnalité et irrecevabilité. Elle viole la Constitution en vigueur dans le pays, en ses articles 10, 11, 12, 13 et 153.
La « loi Tshiani » est confusionniste et frise de la fraude électorale, du fait qu’elle prétend modifier la loi sur la nationalité, tout en soulevant un critère d’inéligibilité, au moment où la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a déjà déclenché la première opération préparatoire des élections de décembre 2023, sur base de la « Loi Numéro 22/029 du 29 juin 2022 modifiant et complétant la Loi Numéro 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la Loi Numéro 11/003 du 25 juin 2011, la Loi Numéro 15/001 du 12 février 2015 et la Loi Numéro 17/013 du 24 décembre 2017 ».
L’IRDH estime que M. Tshiani Mwandiavita Noël, étant président d’un parti politique, a le devoir de respecter la loi électorale en vigueur, promulguée par le Président de la République, S.E. Felix Antoine Tshisekedi Tshilombo, le 29 juin 2022. Dans son exposé des motifs, cette loi exhorte les politiciens à privilégier un climat de confiance, cimentant un processus apaisé, vers les élections prévues en décembre 2023. Par contre, via une forte mobilisation médiatique, le président du parti Force du Changement sensibilise le grand public, des groupes sociaux et confessions religieuses, sur des critères d’inéligibilité d’une catégorie de citoyens congolais, en se basant sur une simple proposition de loi, jamais débattue au parlement, au mépris de la loi électorale en vigueur qui dispose à son article 34 que :
« Aucun individu, parti politique ou regroupement politique ne peut inciter quiconque à commettre un acte de nature à entraîner des violences, des menaces ou à priver d’autres personnes de l’exercice de leurs droits ou libertés constitutionnellement garantis […] ».
Vu le risque de violence auquel les discours séparatistes d’appel à la sécession des provinces expose la nation ;
Considérant que la campagne médiatique de la Loi Tshiani sur des critères d’inéligibilité viole la loi électorale en vigueur ;
L’IRDH recommande :
– Au président national du parti politique « Ensemble pour la République », Monsieur Moïse Katumbi Chapwe, de se distancer des discours sécessionnistes, en préservation de l’intégrité territoriale, conformément aux lois de la République ;
– Au président national des Forces du Changement, Monsieur Noël Tshiani Mwandiavita de mettre fin à sa campagne de sensibilisation sur des critères d’inéligibilité qui ne sont pas dans la loi électorale, au préjudicie des droits politiques garantis par la Constitution;
– A la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), d’exhorter tous les dirigeants des partis à mettre fin à la sensibilisation de la population sur des critères qui ne sont pas dans la loi électorale ;
– Au Procureur Général près la Cour de Cassation d’ouvrir des enquêtes, aux fins des poursuites contre tous ceux qui appellent à la désintégration de l’Etat congolais.
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