Dans le cadre de la défense de l’environnement, Maître Tshiswaka est constitué avocat conseil de Maître Timothée Mbuya, président de JUSTICIA ASBL, poursuivi par la Ferme Espoir, pour dénonciation des faits liés à l’exploitation du Parc Kundelungu.
Soucieux du développement durable et de l’environnement, IRDH produit la présente opinion juridique, afin de prévenir les ONG d’abus médiatiques et permettre aux barrages de Busanga et Sombwe de contribuer à diminuer la pauvreté en RDC, améliorer leur travail de terrain, méthodes de consultation des communautés locales, ainsi que la mise en œuvre des normes environnementales et sociales.
I. INTRODUCTION
En l’espace de deux semaines, la République Démocratique du Congo (RDC) a connu deux grandes décisions liées à l’électrification des provinces du Haut-Katanga et du Lualaba. D’abord, le 24 juin 2022, le Conseil des ministres avait adopté le projet de construction du barrage de la Sombwe, développé par l’entreprise privée de droit congolais Kipay Investments SARL, dans le Haut-Katanga. Ensuite, le 5 juillet courant, le partenariat public Sino-Congolais Sicohydro SA avait annoncé l’opérationnalisation de la Centrale de Busanga, dans la province du Lualaba.
Les deux projets s’inscrivent dans la politique de développement socio-économique du pays visant à réduire l’énorme insuffisance en énergie électrique. En effet, les infrastructures existantes, en plus de l’importation de l’électricité de la Zambie et de la République du Congo (Congo-Brazza), ne couvrent que 9% des besoins énergétiques de l’ensemble de la population congolaise dont 1% seulement des milieux ruraux. Dans le but de suppléer à cette carence qui mine l’industrie minière du Katanga, le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) encourage le nouveau projet zambien de construction d’un barrage sur la rivière Luapula, « Kolwezi-Solwezi Power Interconnector Project ».
Afin que les deux projets de barrages hydroélectriques donnent le meilleur bénéfice développemental, la présente opinion leur recommande le respect des exigences relatives aux Objectifs du Développement Durable (ODD). L’examen de la responsabilité des entreprises concernées, relativement à la gestion des risques consécutifs à leurs projets explique indirectement en quoi consiste les ODD.
A l’aide des ODD, la réflexion esquisse, en sourdine, le rôle des ONG et des médias, dans la protection de l’environnement. Deux exemples d’abus des médias à éviter sont épinglés, à la lecture d’un rapport d’une ONG britannique et d’un article de presse de Kinshasa.
L’analyse n’intègre pas de tacles stratégiques, ni de campagnes médiatiques, ni toute autre manœuvre utilisée par des entreprises privées et des Etats visant à déposséder leurs adversaires des sites identifiés pour des aménagements hydroélectriques sur l’ensemble du territoire congolais. Elle se limite à examiner les exigences des ODD, questionner les normes environnementales et sociales, ainsi que les standards internationaux en matière de construction des barrages hydroélectriques. Pour se rendre compte à quel degré la concurrence est rude, il suffira de lire la presse spécialisée en la matière.
Outre l’introduction et la conclusion, la réflexion est subdivisée en trois sections: (i) Cadre juridique du secteur énergétique;; (ii) Cadre opérationnel: concurrence des opérateurs; et (iii) Rôle de la société civile et des médias.
II. CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR DE L’ENERGIE
Le cadre juridique du secteur de l’électricité de la RDC est reformé, afin de répondre à l’obligation de l’Etat de garantir à sa population l’accès à l’électricité. Cette charge est issue de l’article 48 de la Constitution de la RDC modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC du 18 février 2006.
Le devoir constitutionnel, ci-dessus, a amené l’Etat congolais à promulguer, en 2014, la loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité. Celle-ci libéralise le secteur et ouvre le marché à tout opérateur économique qui remplit les conditions édictées par les normes environnementales et sociales.
Par ailleurs, ce cadre juridique est conforme aux engagements internationaux relatifs à la protection de l’environnement, notamment, les trois conventions issues du sommet de Rio de Janeiro portant sur la lutte contre les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique et la lutte contre la désertification.
En plus, cette législation guide la politique de développement socioéconomique du gouvernement et s’aligne sur les Objectifs de Développement Durable (ODD) adoptés par les Nations Unies, en 2015. En se fondant sur les ODD, l’Etat congolais reconnaît ainsi que les activités du secteur énergétique affecteront les résultats du domaine environnemental et que le développement équilibré exige le respect des aspects sociaux, économiques et environnementaux.
Les ODD également nommés Objectifs mondiaux sont un appel mondial à agir pour éradiquer la pauvreté, protéger la Planète et faire en sorte que tous les êtres humains vivent dans la paix et la prospérité d’ici à 2030. L’Objectif 7 porte sur « l’énergie propre et d’un coût abordable ». Il encourage l’extension des infrastructures et la modernisation des technologies, afin de fournir une énergie propre et plus efficace favorable à la croissance économique et l’environnement.
L’effort de l’Etat congolais à sauvegarder l’équilibre entre le développement du secteur énergétique et la protection de l’environnement, est traduit par un mécanisme visant le respect des aires protégées du pays. Avec l’Institut géographique du Congo, l’Etat a publié, en 2015, l’Atlas identifiant 890 sites des énergies renouvelables et 245 Fiches d’études de viabilité technico-économique et environnementale de projets hydroélectriques, sur l’ensemble de la République, en collaboration notamment avec les Nations Unies (PNUD), les Etats Unis (USAID), la Suisse (SNV). Dès lors, la SNEL n’a plus de monopole sur le marché énergétique.
Les normes environnementales prônées par les ODD sont universelles et opposables à toute entreprise de construction de barrage hydroélectrique. Elles exigent des études préalables des dangers visant à révéler des risques d’atteinte à l’intégrité physique des communautés locales et à la biodiversité des alentours du site.
Ainsi, toute entreprise a le devoir de prendre des mesures d’éradication du danger. A défaut, elle doit l’atténuer et le gérer. Les mesures relatives à la construction des barrages sont notamment, la mise en place des systèmes de gestion permanente visant à:
- Identifier et évaluer continuellement des risques des installations, adapter leur maîtrise et des mesures d’atténuation;
- Gérer la compétence et la formation du personnel, afin de garantir sa capacité à travailler dans les installations, utiliser des équipements adéquatement et gérer des produits dangereux;
- Gérer des situations d’urgence, afin de garantir une réponse adéquate en cas d’urgence, pour le personnel de l’entreprise, les communautés locales ainsi que la biodiversité environnante.
III. CADRE OPERATIONNEL: CONCURRENCE DES OPERATEURS
La politique de développement du gouvernement de la RDC compte sur le savoir-faire, la technologie et les moyens financiers privés. La fédération des entreprises du Congo (FEC) est favorable à la participation des Etats et entreprises privées étrangères, en partenariats Public-Privé (PPP), afin de développer le secteur énergétique congolais.
Telle que décrite à la section précédente, la réforme du cadre juridique libéralisant le secteur, rend la compétition plus rude. Et, la concurrence utilise tous les moyens pour se battre, dans le but de s’arroger le meilleur site identifié dans l’Atlas des énergies renouvelables. Des développeurs se positionnent et cherchent à convaincre leurs financiers: Des Etats, des banques et des entreprises minières.
Des développeurs congolais sont en compétition avec des étrangers, levant des fonds auprès des mêmes bailleurs, au pays et ailleurs, pour des projets de leurs entreprises: Trade Power; Tembo Power; Kipay Investments Sarl; Great Lakes Energy (GLE); et la Gécamines.
Bank Of Chinaet Power Construction Corporation of China (Powerchina) sont sollicitées pour construire les barrages hydroélectriques, respectivement, par KIPAY à Sombwe, en partenariat technique avec l’entreprise américaine General Electric International Inc (New York) et par Great Lakes Energy (GLE), à Kinsuka, à la hauteur de l’île Kwidi. Quant à Tembo Power, elle sollicite des capitaux français, pour participer au développement de 5 sites hydroélectriques dans le Katanga, le long de la rivière Lubidi. Et, la Gécamines est actionnaire majoritaire de la Centrale Thermique de Luena (CTL) financée par des banques allemande et sud-africaine.
Une illustration des enjeux financiers et l’engouement du secteur énergétique renseigne que des Etats, des banques et des entreprises minières travaillent aux cotés des développeurs privés en compétition. A titre illustratif:
- Banque mondiale est en partenariat avec l’Etat congolais, pour financer le barrage d’Inga. Par ailleurs, des entreprises privées dont Glencore via Kamoto Copper Company (KCC) et Ivanhoe Mines via Kamoa sont aussi intéressées à participer au financement des turbines restantes pour l’opérationnalisation maximale de Inga II. Depuis 2017, Inga III a été attribué au consortium Sino-Espagnol auquel la BAD s’était jointe;
- Chine. EXIM-Bank of China finance les barrages de « Zongo II » et « Busanga » développés respectivement par deux sociétés Sino-congolaises « Sinohydro » et « Sicohydro »;
- UNION EUROPEENNE. L’entreprise Virunga SARL, projette la construction de huit centrales hydroélectriques, aux alentours du Parc National de Virunga, dans le territoire de Rutshuru, avec le financement de l’Union européenne. Des distributeurs du courant électrique ne sont pas en reste. Il en existe des dizaines de projets financés par l’UE, particulièrement dans les provinces du Nord et Sud-Kivu, notamment: Kivu Power, Congo Infra, Copperbelt Energy Corporation DRC SARLU, Nuru, Socodee, Altech et Bboxx;
- Australie. Fortescue Metals Group, une entreprise minière australienne se bat, afin d’arracher le projet de construction du Grand Inga;
- France. L’entreprise pétrolière PERENCO finance une centrale thermique à gaz, dans le Kongo Central;
- Canada. L’entreprise minière Kibali Gold (Joint-venture entre AngloGold Ashanti/Barrick et Sokimo/Etat congolais) entreprend des projets de construction des barrages sur la rivière Kibali, jonchant le Parc National de la Garamba. Il revient que les projets Nzoro I, Nzoro II, Azambi et Ambarau sont déjà opérationnels et que les barrages Sirigi, Gawa, Bavungula, Sesengue et Ndakala soient encore en phase de construction;
- Inde/Canada. L’entreprise Lualaba Power (MES-SNEL-STUCKY-LIMAR) mobilise des fonds en Inde et au Canada, afin de construire le barrage de Nzilo II.
La liste est longue des entreprises et des Etats en concurrence pour gagner le marché congolais d’importation ou de transport de l’énergie électrique, de construction des barrages hydroélectriques et de distribution du courant électrique en RDC.
IV. ROLE DE LA SOCIETE CIVILE: ONG ET MEDIAS
4.1. Surveiller toutes les parties prenantes: Etats, Entreprises et Société Civile
Le nouveau cadre légal qui libéralise le secteur de l’énergie fait ressortir l’énormité des enjeux économico-financiers de la concurrence. Cet état de choses appelle plus de sens de responsabilité des ONG et des médias congolais, afin que priment les exigences environnementales vis-à-vis de tous les partenaires de l’Etat congolais, y compris l’Union Européenne, la Chine, l’Inde, les USA, le Canada, l’Australie, la Russie et les pays membres africains. L’unique motivation devrait être la surveillance de la mise en application des normes environnementales et du développement durable, dans tous les projets d’électrification du pays.
Certes, toute ambassade établie à Kinshasa a pour mandat de défendre les intérêts économiques, financiers, géostratégiques ou politiques des individus et entreprises de son pays d’origine. Le principe juridique fondamental établi par le Convention de Vienne est celui de l’égalité souveraine des Etats. Par contre, il n’appartient à aucun ambassadeur de devenir juge des autres, tout en étant partie aux contrats commerciaux avec l’Etat congolais.
La rude concurrence ouvre aux abus d’ONG et médias qui entreprennent des campagnes médiatiques déloyales contre des projets des entreprises moins nanties. Ici est l’occasion de relever des cas des développeurs congolais qui en font les frais.
4.2. Illustration d’abus d’ONG et des médias
A titre d’exemple d’abus à éviter, l’on peut citer la fixation, l’acharnement, la désinformation et l’intoxication médiatiques. Les deux cas discutés ci-dessous sont tirés du rapport d’une ONG britannique et d’un journal de Kinshasa contre le projet de construction hydroélectrique de la Sombwe du développeur congolais Kipay Investments SARL.
Premièrement, il est véhiculé une opinion erronée faisant croire que l’Union Européenne pourrait réfuter des décisions du gouvernement congolais qui ne lui seraient pas favorables. Ceci est faux, car son ambassadeur ne peut ni être juge des affaires qui l’intéressent ni remettre en cause des décisions prises en Conseil de ministres.
L’ONG britannique cite une université britannique et l’Ambassadeur de l’Union Européenne, afin d’assoir son rapport. Les faits ne sont pas vérifiables auprès des intéressés. Ni l’Université d’Edinburg ni l’Union Européenne ne les reconnaissent.
Deuxièmement, le rapport de l’ONG britannique est évoqué par le journal 7Sur7.cd, sous la plume de monsieur Lunganiwa Bienfait, titré: « Haut-Katanga: Malgré l’opposition de la société civile, Kipay Investments obtient le feu vert du gouvernement pour construire la centrale de Sombwe dans le parc de l’Upemba ».
Le journal écrit que d’après le rapport de ladite ONG, le barrage de Sombwe serait « une catastrophe écologique ».
« S’il se concrétise, ce projet nécessiterait d’inonder près de 50km2 de forêts tropicales de zones arides et de savane boisée dans une vallée qui autrefois constituait un couloir de migration vital pour la faune. Cela serait néfaste pour la biodiversité locale, mais aurait aussi des impacts climatiques graves ».
Cette affirmation gratuite appelle deux remarques basées sur le bon sens:
D’abord, un kilomètre carré correspond à la surface d’un carré d’un kilomètre de côté. 50Km2 correspond à un carré de 50 kilomètres de côté. La distance entre Kinshasa/Gombe et Kingakati équivaut à 50 Kilomètres. Le bon sens fait douter qu’un dirigeant, même des plus corrompus, n’accepte un projet qui engloutirait toute la Ville Province de Kinshasa, y compris Kingakati. Face à un tel doute, une ONG ou un médias responsable devrait contrevérifier telle « information ».
Ensuite, deux autres faits soulèveraient un doute: Ladite ONG ne devrait pas sélectionnées exclusivement des entreprises concurrentes à celles de sa nationalité et ses bailleurs de fonds. La liste des projets à critiquer devrait comprendre des projets de tout bord. Pis encore, l’ONG n’a entrepris ni descente de terrain ni rencontre des communautés locales des sites des projets mis en cause.
V. CONCLUSION: RECOMMANDATION AU PROFESSIONNALISME
Afin de ne pas sacrifier l’idéal commun de l’environnement, au bénéfice des intérêts commerciaux des Etats ou des entreprises en compétition, l’IRDH recommande aux ONG et médias de revenir à leur rôle classique de WATCH DOG (surveillant) et fournir suffisamment d’efforts de professionnalisme.
Les ONG et médias devraient plaider pour que toutes les entreprises et tous les Etats, sans discrimination aucune, respectent les instruments juridiques internationaux, les lois du pays et les standards internationaux, en matière environnementale. Ce qui n’est pas le cas des campagnes médiatiques dirigées sélectivement contre des projets entrepris par des développeurs congolais.
Dans le cadre des projets Busanga et Sombwe, le rôle des ONG et médias devrait se traduire en actions stratégiques visant à:
- Veiller au respect des conventions internationales, lois de la République, règlements, procédures, politiques en vigueur au sein des administrations de l’Etat congolais concernées par les projets;
- Examiner et répondre aux directives gouvernementales concernant les orientations fixées par les rapports d’Etudes d’Impact Environnemental et Social (EIES) ainsi que le Plan de Gestion Environnemental et social (PGES) des projets Busanga, Sombwe ainsi que des entreprises et Etats en compétition;
- Publier ses propres évaluations environnementales, en cas de plaintes des communautés locales et proposer des pistes de solutions adéquates;
- Permettre aux opérateurs privés Sicohydro et Kipay de réagir aux défaillances d’atténuation prévues ou toute autre circonstance imprévue;
- Recommander à l’Etat congolais des sanctions et pénalités telles que prévues par différentes lois, normes ou contrats établis entre lui et les entreprises Sicohydro et Kipay.
Lubumbashi, Juillet 2022
—
L’Institut de recherche en droits humains (IRDH) basé à Lubumbashi est dirigé par
Maître Hubert Tshiswaka Masoka, directeur général
ancien directeur RDC de Open Society Initiative for Southern Africa (OSISA/RDC), Johannesburg/RSA.
Il a une maîtrise en droit international, LLM Wits University (South Africa)
International Law, Business and Human Rights
