« Le contrôle de la constitutionnalité des décisions judiciaires, pourvues ou non, de l’autorité de la chose jugée: compétence ou incompétence de la Cour constitutionnelle en RDC »?
Introduction Siégeant, vendredi 31 mai 2024, en matière d’interprétation et de contrôle de constitutionnalité, la…