Par son Bulletin du Contrôle Citoyen IRDH/2025/03/002, transmis ce matin au Parquet près le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, l’Institut de Recherche en Droits Humains (IRDH) a dénoncé la société minière Congo Don Fang International Mining SAS (CDM), pour atteinte au droit d’accès à l’information du grand public, en général, et, particulièrement, celui des communautés locales des quartiers Kasapa et Kamatete, dans la Commune Annexe, ainsi que du village Kashimbala (Groupement Inakiluba, Chefferie Kaponda) et du village Kawama (Secteur de Bukanda, Groupement Shindaika), territoire de Kipushi.
IRDH est une Organisation Non Gouvernementale de défense des Droits Humains (ONGDH) et un Etablissement privé d’Utilité Publique (EUP) qui fonctionne conformément à la loi sur les Associations Sans But Lucratif (ASBL). Son action répond à l’intérêt général, au vu du contraste entre l’enrichissement des multinationales minières et la pauvreté généralisée des communautés locales. En effet, il existe un accord sur une liste de projets de développement, conformément à la législation minière. Le premier lot d’ouvrages est relatif au « Cahier des charges » signé par la société CDM et les communautés locales. Ensuite, l’entreprise est soumise à l’obligation légale d’une dotation minière de 0,3% de son chiffre d’affaires annuel. La même loi lui impose de payer des redevances minières. Les projets concernent l’électrification, la construction des infrastructures, notamment, des routes, des écoles, des centres de santé, des morgues, des marchés et des bâtiments administratifs.
Par ailleurs, il revient qu’au Forum Chine-Afrique, du 26 juillet 2024, (China-Africa Civil Forum, China-Africa Youth Leaders Forum Parallel Forum), la maison mère de CDM, l’entreprise Zhejiang Huayou Cobalt Co. Ltd, avait présenté les mêmes projets, dans le cadre de la charité ou des œuvres de bienfaisance à l’étranger, financées par la China Rural Development Foundation (CRDF). Ces quatre mécanismes de financement se fondent sur les principes de transparence, de redevabilité et de publicité. Ils impliquent que les communautés locales connaissent, distinctement, les projets relevant de la charité chinoise, du cahier des charges, de la dotation de 0,3% et de la redevance minière.
Quels sont leurs budgets et les procédures de leur exécution?
IRDH dit au Parquet de Grande Instance de Lubumbashi que le refus catégorique qu’oppose la société CDM aux communautés locales d’accéder aux détails des projets, constitue une atteinte grave à leur droit d’accès à l’information et les empêche d’exercer le contrôle citoyen. Ce comportement est contraire aux principes de gestion consacrés par la législation minière congolaise et les mécanismes ci-dessus.
En Droit, la dénonciation du comportement présumé contraire aux lois est portée à la connaissance des autorités, par toute personne ayant connaissance des faits. La présente est formellement soutenue par l’IRDH qui se fonde sur la Constitution, le Code Minier, le Règlement Minier et ses mesures d’application, les pratiques en matière de responsabilités sociétales des entreprises (RSE), ainsi que les règles internes à la société Zhejiang Huayou Cobalt Co. Ltd et sa filiale congolaise, CDM. A cette législation, il convient d’ajouter le « Manuel de procédures de gestion de la dotation de 0,3% minimum du Chiffre d’Affaires pour contribution aux projets de développement communautaire dans le secteur minier », publié en décembre 2021, par la ministre en charge des mines, conjointement avec son collègue des Affaires sociales actions humanitaires et solidarité nationale. Ce Manuel portant mesures d’application de la législation minière révisée en 2018, a un caractère obligatoire vis-à-vis des entreprises minières et les autres parties prenantes du secteur minier.
Enfin, au-delà de la dénonciation, le Bulletin du Contrôle Citoyen IRDH/2025/03/002 analyse les voies et moyens d’ouvrir une procédure judiciaire et/ou administrative en obtention de l’accès à l’information pouvant permettre aux communautés locales d’exercer le contrôle citoyen. Et, il examine les liens internationaux de l’entreprise CDM, notamment, Zhejiang Huayou Cobalt CO.LTD et le Groupe LG (LG Chem et LG Energy Solution Ltd).
Maître Hubert Tshiswaka Masoka, Directeur Général
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