Le projet de loi électorale déclaré recevable mardi 28 novembre à l’Assemblée nationale – modifiant, une fois de plus, la loi n°006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales – ressemble fort à l’histoire de l’arbitre qui estime, juste avant un match, que les règles du jeu en vigueur ne l’arrangent plus. Aussi, décide-t-il de les modifier. Le texte présenté par le ministre de l’Intérieur, le PPRD Emmanuel Ramazani Shadary, ressemble à une « veste » taillée sur mesure pour la mouvance kabiliste. L’enjeu paraît clair: conscient de son impopularité, le PPRD use de la fourberie et de l’intimidation pour garder sa position dominante. Un pari risqué.
Alors que les Congolais de l’intérieur et ceux de l’étranger sont encore sous le choc après audition des échos sonores de la réunion « secrète » qui a réuni, vendredi 24 novembre, Aubin Minaku et quelques « gros manitous » de la « Kabilie » autour du projet de loi électorale, l’Assemblée nationale a déclaré « recevable » ledit projet. C’était au cours d’une séance plénière dirigée par… Aubin Minaku qui est à la fois président de l’Assemblée nationale et secrétaire général de la mouvance kabiliste dite « majorité présidentielle ». Une confusion pernicieuse qui fait de la « MP » un parti-Etat de fait.
Selon Ramazani Shadary, le projet de loi sous examen apporte des « solutions » sur une série de problèmes. C’est le cas notamment de la répartition des sièges et de la candidature des indépendants. Sans oublier les « listes fantaisistes » et la prolifération des partis politiques aux élections. Quels sont ces remèdes?
S’agissant de la répartition des sièges, le ministre de l’Intérieur a cru transformer l’eau en vin en annonçant que le contingentement se fera à l’avenir non pas sur base du nombre d’habitants mais plutôt au regard du nombre d’électeurs enrôlés dans chaque circonscription. « Dans ces conditions, peut-on lire dans l’exposé des motifs, le recours au seuil légal de représentativité intervient comme solution innovante et correctif au système proportionnel des listes ouvertes ». Ce « seuil légal » est fixé à 3% du suffrage exprimé.
« SEUIL LEGAL »
En clair, pour décrocher le moindre siège, chaque liste ou candidat indépendant devrait atteindre ce point. Et ce aussi bien aux élections législatives, provinciales, municipales que locales.
A en croire le ministre Ramazani, cette « innovation » met fin au « système proportionnel » appliqué en 2006 et 2011 qui « a couté cher à l’Etat » dans l’organisation des législatives dans des circonscriptions ayant plusieurs sièges à pourvoir. « Cependant, a-t-il souligné, 61 circonscriptions sur l’ensemble du territoire national ne sont pas concernées par ce seuil légal car ne disposant que d’un seul siège dont l’élection requiert la majorité simple ». En rappelle, les élections de 2006 et de 2011 ont coûté respectivement 450 et 750 millions us$.
Plus surprenant, Ramazani Shadary estime que le fameux « seuil légal » aurait pour effet de « régler » la question relative à la « prolifération des partis politiques » au moment des élections. Prenant la posture d’un prêcheur, le ministre de conseiller aux partis politiques « de se regrouper en plateforme » afin de mettre toutes les chances de leur côté pour atteindre cet objectif.
Evoquant la « décrispation politique » inscrite dans le très mal appliqué Accord du 31 décembre 2016, ce « bonze » de la mouvance kabiliste surprend. D’après lui, la « Kabilie » serait décidé de mettre fin au phénomène du « dédoublement des partis politiques » conformément… à l’accord du 31 décembre 2016. Et pourtant, l’« autorité morale » de la MP et ses « super faucons » semblaient jusqu’ici s’en réjouir depuis sa rupture avec les frondeurs regroupés au sein du « G7 ». L’ARC d’Olivier Kamitatu, le MSR de Pierre Lumbi, l’Unadef de feu Charles Mwando Nsimba et l’Unafec de Gabriel Kyungu wa Kumwanza en savent quelque chose.
En parcourant l’exposé des motifs de ce projet de loi, il apparaît que « Joseph Kabila » se prévaut de ses propres turpitudes. « Elu » en 2006 et « réélu » en 2011, l’homme ne s’était guère soucié de l’organisation préalable du recensement général de la population avant la tenue de ces deux rendez-vous politiques majeurs.
A l’issue des travaux des « Concertations nationales » organisées en septembre et octobre 2013, les participants avaient sélectionné « 100 recommandations prioritaires » sur les 700 qui avaient été formulées. Celles-ci ont été transmises au président de la République. La recommandation n°16 est stipulée comme suit: « Organiser le recensement général de la population et de l’habitat ainsi que des enquêtes en vue de disposer des statistiques fiables de développement du pays ». Cela fait quatre ans. « Joseph Kabila » n’y a réservé aucune suite.
« UN CLAN AUX ABOIS »
Inéligible, « Kabila » est devenu l’adorateur de ce qu’il immolait hier. Il feint de constater qu’il devient maintenant difficile « d’organiser le recensement général de la population pour permettre à la CENI de générer un fichier des électeurs fiables ».
En introduisant le « seuil légal de 3% », le « raïs », réputé ingrat, « remercie » à sa manière une trentaine de formations politiques – dont certaines n’étaient que des « partis tiroirs » (dixit Aubin Minaku) -, des associations et des personnalités sans lesquelles il n’y aurait point eu de « majorité présidentielle ».
En 2011, des partis aux dénominations pittoresques furent montés de toute pièce pour les besoins de la cause. C’est le cas notamment du très énigmatique « PPPD » qui fut crédité de 25 députés lors des législatives de 2011. Une trouvaille, semble-t-il, du très controversé Zoé « Kabila », alias « Monsieur frère… » Ce groupement n’a jamais tenu une seule réunion. Six années après, On cherche en vain l’adresse de son siège.
L’élection présidentielle, les législatives et les provinciales devraient avoir lieu le 23 décembre 2018. Si tout va bien…
En attendant, deux questions reviennent dans toutes les bouches: pourquoi voudrait-on changer les règles du jeu électoral à quelques douze mois des consultations politiques? Quel est l’intérêt national que la mouvance kabiliste tente de promouvoir? « Depuis son accession à la tête de l’Etat, il y a bientôt deux décennies, commente un politologue, le président Joseph Kabila méconnait allègrement des notions essentielles que sont le bien commun et l’intérêt général. La séparation des pouvoirs, mêmement. L’homme est au service des intérêts particuliers. L’ex-Zaïre est mis en coupe réglée par la fratrie ‘Kabila’ et les opportunistes qui gravitent tout autour. On espère que les députés vont rejeter les ‘innovations’ contenues dans ce projet de loi qui n’a pour but que défendre les intérêts mafieux d’un clan aux abois… »
Baudouin Amba Wetshi
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