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15 Mars 2017

Allocution du Président du Sénat à l’occasion de l’ouverture de la session ordinaire de mars 2017

 

Le président du sénat congolais Léon Kengo wa Dondo

Honorable Président de l’Assemblée Nationale et Estimé collègue,

Monsieur le Premier Ministre,

Monsieur le Président de la Cour constitutionnelle,

Monsieur le Procureur général près la Cour constitutionnelle,

Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême de Justice,

Monsieur le Procureur Général de la République,

Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat,

Honorables Députés et Sénateurs,

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement,

Monsieur le Président du Conseil économique et social,

Messieurs les Présidents des Institutions d’appui à la démocratie,

Monsieur le Président de l’Assemblée provinciale de Kinshasa,

Monsieur le Gouverneur de la Ville-province de Kinshasa,

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs et Chefs des Missions Diplomatiques,

Mesdames et Messieurs les Représentants des Organisations Internationales du
Système des Nations Unies,

Mesdames et Messieurs les Officiers Généraux et Supérieurs des Forces Armées et
de la Police Nationale,

Messieurs les Représentants des Confessions religieuses,

Madame la Bourgmestre de la Commune de Lingwala,

Distingué(e)s invité(e)s,

Mesdames et Messieurs,


En intersession, le Sénat a perdu un de ses membres, en la personne du Sénateur Joseph Nkongolo Kabila. En sa mémoire et en celle de l’ex-Premier ministre Etienne Tshisekedi wa Mulumba, je vous invite à observer une minute de recueillement.

Distingué(e)s Invité(e)s ;

Conformément aux articles 115 de la Constitution et 74 du Règlement Intérieur du Sénat, je procède ce jour à l’ouverture de la Session ordinaire du Sénat pour le mois de mars 2017.

Cette Session intervient/ à un moment particulièrement important dans l’histoire de notre Pays. Cette histoire est marquée ces derniers mois par la signature, le 31 décembre 2016, d’un « Accord politique global et inclusif du Centre interdiocésain », sous l’égide de la Conférence épiscopale nationale du Congo.

Après plusieurs autres forums du genre, cet Accord politique a apporté à notre pays, outre l’apaisement des esprits/à la veille de la date du 19 décembre 2016, les principaux acquis suivants :

- l’engagement renouvelé de la classe politique à ne procéder ni à la révision ni au changement de la Constitution, y compris par le recours au référendum ;

- l’organisation en une seule séquence, et ce au plus tard le 31 décembre 2017, de l’élection présidentielle ainsi que des élections législatives nationales et provinciales, sous réserve du pouvoir d’appréciation laissé au Conseil national de suivi, au Gouvernement et à la CENI ;

- l’organisation en 2018 de toutes les élections locales, municipales et urbaines ;

- le maintien en fonction du Président de la République en exercice jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu et l’engagement renouvelé de celui-ci à ne pas briguer un troisième mandat conformément à la Constitution ;

- le maintien en fonction de toutes les autres institutions à mandat électif (Sénat, Assemblée nationale, Assemblées provinciales, Gouverneurs et Vice-Gouverneurs de province) jusqu’à l’installation effective des institutions correspondantes conformément à la Constitution ;

- la gestion inclusive des affaires publiques au niveau de l’Exécutif national en vue d’assurer l’équilibre institutionnel et de garantir à tous un traitement égal durant tout le processus électoral, ce principe se traduisant notamment par la participation de toutes les parties prenantes au Gouvernement national ;

- la nomination du Premier ministre par le Président de la République conformément à l’article 78 de la Constitution, sur présentation de celui-ci par l’Opposition ;

- la refonte totale du fichier électoral et l’évaluation, au moins une fois tous les deux mois, de l’opération d’enrôlement des électeurs ;

- la redynamisation des structures de la CENI et le remplacement éventuel de ses membres, sur demande expresse de chaque composante y représentée ; - la désignation de nouveaux membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication ;

- la sécurisation optimale du processus électoral ;

- la fixation de la période préélectorale et électorale à 12 mois à dater de la signature de l’Accord.

Obtenu après plusieurs tractations et concessions, nous souhaitons que cet Accord, en ce compris son Arrangement particulier, soit respecté et appliqué de bonne foi et dans les meilleurs délais afin de respecter les échéances électorales.

C’est ici le lieu de saluer l’action des Evêques et de condamner avec force les actes de profanation des églises commis au mois de février dernier à Kinshasa, au Kasaï et à Lubumbashi.

Ces actes ne sont pas conformes à la foi de la majorité du Peuple congolais.

C’est aussi le lieu de déplorer l’extension des foyers d’insécurité un peu partout dans le pays: Beni, Kasaï, Kongo central, Kinshasa, etc. Il n’y a pas d’alternative à la paix dans notre pays !

Que les leaders de la classe politique soient également félicités et remerciés. Ils ont épargné au Peuple le pire que les oiseaux de mauvais augure annonçaient.

Cependant, au vu des dissensions observées ces derniers temps, au sein des plate-formes,
le peuple exprime quelques inquiétudes. Je ne peux me permettre d’identifier ceux qui sont sujets ou objets desdites divisions.

Je voudrais simplement souligner que, conformément à l’Accord du 31 décembre, dans quelques mois, le peuple congolais ira aux élections. C’est son attente principale.

Dans ce contexte, j’insiste auprès des uns et des autres pour que règne une atmosphère de paix dans le pays, pour que ce processus électoral se déroule dans un climat apaisé.

A notre Peuple, j’adresse un message de paix. La situation que traverse le pays est critique et atypique : toutes les Institutions de la République sont fin-mandat. La perspective des élections à la fin de cette année doit nous inciter à l’espoir.

De grâce, gardons notre calme et notre patience. Préservons tous les acquis démocratiques engrangés : la paix, la liberté et le consensus.

Honorables Président de l’Assemblée et estimé collègue,
Honorables Sénateurs et cher(e)s collègues ;


Comme vous le constatez, la présente Session ordinaire s’ouvre dans un contexte socio-économique plus que morose.

La situation sociale du peuple a atteint les milites du supportable.

On constate la montée vertigineuse de l’inflation. Celle-ci a engendré l’emballement des prix et la détérioration du Franc congolais.

Le pouvoir d’achat de la population a périclité. En moyenne, on estime que cette chute se situe entre 40 et 50 % du dernier salaire perçu.

Cette situation n’est pas le reflet du poids économique réel de notre pays. Le problème est donc dans la gestion de l’économie du pays.

Depuis plusieurs années, le Sénat ne cesse d’accompagner le Gouvernement dans ce domaine par ses conseils :

- la diversification de l’économie, avec à la clé l’abandon du monopole du secteur minier ;

- la priorisation de l’agriculture, avec à la base la préférence accordée à l’agriculture pérenne ;

- la transformation minimale des matières premières avant leur exportation ;

- l’élargissement de l’assiette fiscale, avec le souci de la répartition équitable de la charge fiscale entre les différents contribuables ;

- l’incitation à l’investissement privé ;

- l’encouragement de la classe moyenne ;

- l’engagement de toute la population au travail productif.

Je réitère les mêmes conseils au Gouvernement.

Compte tenu de l’urgence, je l’invite au moins à arrêter la dégradation des prix des produits de première nécessité afin de soulager le panier de la ménagère.

Mais, au-delà l’urgence, il faut penser à l’avenir. Et l’avenir se construit aujourd’hui.

Concernant la chute du pouvoir d’achat, j’invite le Gouvernement à entamer des discussions franches avec tous les partenaires sociaux afin de déterminer des mesures compensatoires qui s’imposent.

Un pacte social est nécessaire dans la conjoncture actuelle.

La situation sociale de la population ne doit pas être l’otage de l’enlisement politique.

Honorables Sénateurs et cher(e)s collègues ;

Depuis son installation, le Sénat s’est caractérisé par une forte production législative, surtout pour la matérialisation du processus de réforme institutionnelle de l’Etat.

Dans le secteur de la justice, ce processus arrive à son terme, avec l’adoption, à la Session de mars 2016, de la loi organique sur les juridictions de l’ordre administratif.

Compte tenu de l’importance de cette loi organique, notamment dans la perspective de la gestion républicaine des futurs contentieux électoraux, permettez-moi de m’y étendre un peu.

Initiative d’un Député national, la proposition de loi portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif a été fortement enrichie par notre Chambre.

Au plan de l’organisation, il est heureux de constater que la loi organique a pris en compte l’existence de deux catégories de structures au sein des juridictions administratives :

- les juridictions administratives de droit commun, composées du Conseil d’Etat, de la Cour administrative d’appel et des Tribunaux administratifs ;

- et les juridictions administratives spécialisées, dont la Cour des comptes ainsi que les juridictions disciplinaires des administrations publiques et des ordres professionnels.

En décidant l’appartenance des juridictions administratives spécialisées et leur rattachement/ aux juridictions de l’ordre administratif, la loi a clarifié un débat qui avait tendance à brouiller les pistes.

En outre, la loi organique a réaffirmé l’autorité du Conseil d’Etat sur l’ensemble des juridictions administratives. Cette autorité s’exerce non seulement par le biais de l’appel et de la cassation, mais aussi et surtout à travers le pouvoir d’inspection que le Conseil d’Etat exerce sur toutes les juridictions administratives qu’elles que soient de droit commun ou spécialisées.

Toujours au plan de l’organisation, la loi organique a décidé l’institution des sections consultatives à tous les niveaux des juridictions de l’ordre administratif. Ces sections fonctionneront à côté des sections contentieuses qui exerceront la véritable fonction juridictionnelle.

Cette innovation a pour but de rapprocher la juridiction administrative de toutes les autorités administratives, dans cette double fonction de juge et de conseillère de l’Administration.

Sur le plan de la compétence, outre les attributions classiques propres à un juge administratif, la loi organique affirme la compétence de principe des juridictions de l’ordre administratif en matière du contentieux électoral autre que le contentieux des élections présidentielle et législatives nationales ; lesquelles, comme vous le savez, relèvent de la Cour constitutionnelle.

Cette affirmation a pour conséquence que le contentieux des futures élections locales, municipales, urbaines et provinciales relèvera désormais des seules juridictions administratives.

Au vu de l’importance de cette loi organique, le Gouvernement ferait mieux de tout mettre en œuvre en vue de l’installation rapide desdites juridictions.

Quant aux compétences classiques des juridictions ainsi réorganisées, elles ont été étoffées tant en matière consultative qu’en matière contentieuse.

En matière consultative, toutes les juridictions administratives de droit commun ont reçu mission de donner a priori, des avis motivés sur la régularité juridique de tout projet d’acte législatif ou réglementaire relevant de la compétence de l’autorité administrative de son ressort.

A ce niveau, permettez-moi de constater que l’innovation aura consisté essentiellement dans l’attribution à ces juridictions administratives d’une sorte de pouvoir d’appréciation de l’opportunité politique desdits actes administratifs, puisque le Conseil d’Etat, les Cours et les Tribunaux administratifs ont reçu compétence à la fois de donner des avis motivés sur la pertinence des moyens juridiques retenus par l’Administration pour atteindre ses objectifs et d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les réformes qui paraissent nécessaires pour
l’intérêt général.

En matière contentieuse, chaque juridiction administrative de droit commun a été confirmée dans son rôle de juge d’annulation des actes des autorités administratives et des organismes publics placés sous leur tutelle :

- le Conseil d’Etat, pour le niveau national ;

- la Cour administrative d’appel, pour le niveau provincial, et

- le Tribunal administratif pour le niveau urbain, territorial et communal.

Deux innovations majeures ont été introduites à ce niveau :

- d’abord, la précision du concept « violation de la loi » en tant que norme de référence ; la notion de « loi » ici comprenant la régularité juridique au sens général du terme ;

- ensuite, l’élargissement du contentieux de la réparation pour dommage exceptionnel aux mesures prises ou ordonnées par toutes les autorités administratives, centrales, provinciales et locales.

Toujours en matière de compétence, la loi organique innove surtout par la reconnaissance de la compétence de principe au Tribunal administratif dans plusieurs matières de l’action administrative, de même qu’elle fait de ce Tribunal le juge des litiges individuels concernant les fonctionnaires publics, les membres des partis ou regroupements politiques ainsi que les agents des organismes administratifs ou professionnels.

Mais, la plus grande innovation en la matière aura été plutôt celle de faire du Tribunal
administratif le juge administratif de principe de tout autre litige administratif dont la connaissance n’aura pas été expressément attribuée à une autre juridiction administrative.

Au plan de la procédure, il convient de noter que la loi organique recèle plusieurs avancées. On peut citer, à titre illustratif :

1. l’organisation des procédures spéciales devant le Conseil d’Etat comme la cassation et la révision ;

2. l’introduction de l’astreinte comme une pénalité financière à l’encontre de l’Etat et de ses organismes, et ce en contrepartie de l’indisponibilité de leurs biens ;

3. l’ouverture, devant toute juridiction administrative, de la procédure de médiation ou de conciliation, avant de statuer au fond d’un litige ;

4. l’organisation d’une procédure de référé en cas d’urgence, dont le référé-liberté qui permet, dans un délai maximum de 48 heures, de faire cesser des atteintes aux droits et aux libertés publiques ; etc.

Bref, la loi organique sur les juridictions administratives est une avancée majeure du pays sur la route vers l’Etat de droit. D’où la nécessité de sa mise en œuvre rapide.

Honorables Sénateurs et chers collègues,

L’ordre du jour de la Session de mars 2017 prévoit pour l’essentiel les matières en souffrance dans les Commissions.

A part la proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits humains, le Bureau n’a enregistré, en intersession, aucune nouvelle matière.

J’invite donc les Commissions à vider tous leurs arriérés, conformément au calendrier qui sera soumis à l’Assemblée plénière par la Conférence des Présidents.

Plus rien ne reste à dire, je déclare ouverte la Session ordinaire de mars 2017 et je vous remercie.

Léon Kengo wa Dondo
© Congoindépendant 2003-2017

 

1 Réaction

Elili [dibangu@hotmail.com] 16/03/2017 06:45:01
Chers Compatriotes,
Qu’on le veuille ou non, c’est la seule personne qui est logique dans son action politique et ses paroles. Malheureusement, il n’a pas d’armée pour s’affranchir de ce pouvoir inhumain qui l’a pris lui aussi en otage. Son discours devant ses compères est respectueux aussi bien de la réalité que de ceux qui l’écoutaient. Que Dieu nous vienne en aide.


 

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